Article 31 — Code électoral

De la radiation du fichier électoral La radiation intervient dans les cas suivants :

a. décès ;

b. inscription de mineurs ;

c. inscription indue ou par erreur d'électeurs lors de la précédente mise à jour, même si leur inscription n'a fait l'objet d'aucune contestation ;

d. condamnation à une peine privative de droits civils et politiques ;

e. inscription d'étrangers sur les listes électorales.

La radiation se fait sur présentation des pièces justificatives, selon les cas cités à l'alinéa précédent du présent article. Tout citoyen peut réclamer la radiation d'un électeur indument inscrit à l'OTIGE et à ses démembrements. Cette faculté est aussi donnée aux services d'état civil, organisations de la société civile, partis politiques, candidats indépendants, présidents du Conseil de quartier et Conseil de district, maire de la Commune, président du conseil régional, ainsi que toute autre personne ayant intérêt à agir. Les demandes émanant des tiers ne peuvent avoir pour objet que des inscriptions ou des radiations individuelles.

Elles précisent l'identité complète de chacune des personnes dont l'inscription ou la radiation est réclamée.