L/2025/026/CNT · SECTION II - Du fichier électoral biométrique
Article 30 — Code électoral
Code — Code électoral
Du droit d'observation des opérations d'inscriptions sur les listes électorales Les partis politiques légalement constitués, les candidats indépendants déclarés, ainsi que les représentants des organisations de la société civile dûment mandatés, ont le droit d'observer librement et à leur frais, toutes les opérations d'inscriptions sur les listes électorales conformément à la loi.