Article 29 — Code électoral

De la régularisation des omissions ou erreurs sur les listes électorales et des voies de recours Lorsqu'il est constaté qu'un citoyen détenant son récépissé est omis dans le fichier électoral des électeurs, son inscription est faite de plein droit sur la liste de sa dernière demande d'inscription. Tout citoyen, détenant son récépissé, omis sur la liste électorale ou victime d'une erreur purement matérielle portant sur l'un de ses éléments d'identification, peut saisir l'OTIGE, à travers ses démembrements, pour rectification, ou exercer un recours devant le tribunal de première instance compétent, à compter de la date de publication de la liste électorale provisoire.