Article 28 — Code électoral

De la régularisation des inscriptions multiples dans le fichier électoral Lorsqu'il est constaté sur le fichier électoral qu'un électeur est inscrit par erreur sur plus d'une liste, son inscription est maintenue sur la liste de sa dernière demande d'inscription. Sa radiation des autres listes a lieu d'office. Lorsqu'un électeur est inscrit par erreur plus d'une fois sur la même liste, il ne doit subsister qu'une seule inscription.

Toute radiation est communiquée par la Direction exécutive nationale des élections au démembrement concerné pour la mise à jour du fichier et la notification à l'électeur concerné.