L/2025/026/CNT · CHAPITRE II - DES PÉNALITÉS
Article 299 — Code électoral
Code — Code électoral
De l'influence ou de la tentative d'influence du vote Quiconque, par des dons ou libéralités en espèce ou en nature, par des promesses de libéralités, de faveurs, d'emplois publics ou privés ou d'autres avantages aura influencé ou tenté d'influencer le vote d'un ou de plusieurs électeurs ou d'un collège électoral ou à s'abstenir de voter, sera puni d'un emprisonnement de 3 mois à 2 ans et d'une amende de 1 500 000 à 2 000 000 de francs guinéens ou de l'une de ces deux peines seulement. Les peines visées à l'alinéa précédent peuvent être assorties de la déchéance civique pour une durée de 5 ans. Seront punis des mêmes peines, ceux qui auront agréé ou sollicité les mêmes dons, libéralités ou promesses.