L/2025/026/CNT · CHAPITRE II - DES PÉNALITÉS
Article 298 — Code électoral
Code — Code électoral
De la violation de l'urne La violation de l'urne, soit par un membre du bureau de vote, soit par un agent ou un préposé à la garde des bulletins non encore dépouillés, sera puni d'un emprisonnement de 1 an à 5 ans et d'une amende de 3 000 000 à 6 000 000 de francs guinéens.