Article 297 — Code électoral

De l'enlèvement irrégulier d'urne contenant les suffrages L'enlèvement irrégulier de l'urne contenant les suffrages émis et non encore dépouillés, ou des procès-verbaux ou de tout autre document constatant les résultats du scrutin, sera puni d'un emprisonnement de 1 an à 5 ans et d'une amende de 1 500 000 à 2 000 000 de francs guinéens ou de l'une de ces deux peines seulement. Si cet enlèvement a été effectué par un groupe de personnes, la peine sera de 3 ans à 5 ans d'emprisonnement et d'une amende de 3 000 000 à 6 000 000 de francs guinéens.