Article 275 — Code électoral

De la fixation du montant de la caution et des plafonds de dépenses Sur proposition d'une commission financière, l'OTIGE fixe le montant de la caution à verser par les candidats ou les mandataires des entités prenant part aux élections, dans les délais indicatifs arrêtés par la même décision. L'OTIGE, à la suite d'une délibération du Conseil national électoral, fixe également le plafonnement du montant global des dépenses pouvant être engagées par candidat ou liste de candidats prenant part à une élection communale, régionale, législative, sénatoriale ou présidentielle.