Article 274 — Code électoral

Du financement des campagnes électorales Les campagnes électorales sont financées aux moyens :

a. des ressources des partis politiques et listes de candidats indépendants prenant part aux élections ;

b. des subventions de l'État accordées équitablement aux candidats aux élections ;

c. des dons et legs ;

d. des revenus des candidats, éventuellement.

Un arrêté du ministre chargé de l'Économie et des Finances fixe les conditions et modalités de ces subventions, après avis de l'OTIGE.