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AccueilTextesL/2025/026/CNTTITRE IVCHAPITRE VArticle 270

L/2025/026/CNT · CHAPITRE V - DU CONTENTIEUX ET DES INTERDICTIONS LIÉS AUX OPÉRATIONS DU RÉFÉRENDUM

Article 270 — Code électoral

Code — Code électoral

Des interdictions Est interdite, l'utilisation :

a. de fonds publics et des moyens de l'État aux fins d'achat de conscience, en faveur ou en défaveur du projet soumis au référendum ;

b. du téléphone portable ou de tout autre appareil électronique par un électeur dans l'isoloir, excepté les prothèses.

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