Article 234 — Code électoral

Des cas d'inéligibilité au Conseil communal Ne peuvent être élus conseillers communaux :

a. les individus privés du droit de vote ;

b. ceux qui ont fait l'objet de condamnation définitive pour crime ou délit, sauf après réhabilitation ;

c. les étrangers non naturalisés ;

d. les conseillers déclarés démissionnaires d'office lors du mandat précédent ou révoqués en vertu du présent Code.

Spécial Code Electoral JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 33.