Article 226 — Code électoral

De la déclaration de candidature aux élections communales La déclaration de candidature aux élections communales, faite collectivement et présentée par un mandataire, résulte du dépôt du dossier au niveau des démembrements de la Direction exécutive nationale des élections.

Le dossier de candidature comporte :

a. l'engagement individuel revêtu de la signature de chaque candidat ;

b. les prénoms et nom, la date et le lieu de naissance, la profession et le domicile de chaque candidat ;

c. la dénomination de la liste ;

d. le nom de la Commune concernée ;

e. le projet de société ;

f. la profession de foi ;

g. un certificat de nationalité ;

h. un certificat de résidence ;

i. un certificat médical d'aptitude délivré par un médecin agréé ;

j. un extrait du casier judiciaire datant de moins de 3 mois ;

k. un extrait de l'acte de naissance ou toute autre pièce d'identification biométrique sécurisée ;

l. l'attestation délivrée par le démembrement de l'OTIGE pour les candidats indépendants.

En outre, la déclaration de candidature doit mentionner la couleur, l'emblème, le logo ou le signe choisi pour l'impression des bulletins, à l'exception des attributs de l'État ci-après : hymne national, drapeau, devise, sceaux et armoiries. Les listes concurrentes ne peuvent avoir le même titre, la même dénomination ou le même logo. La liste des candidats pour chaque élection communale doit comprendre autant de candidatures que de sièges à pourvoir pour la commune concernée. Un récépissé de déclaration est délivré au mandataire par les démembrements de l'OTIGE au niveau communal.