Article 208 — Code électoral

Du délai et de la procédure de recours Les candidats aux élections sénatoriales disposent d'un délai de 3 jours, à compter de la proclamation des résultats provisoires, pour contester la régularité du scrutin. Les requêtes sont déposées au Greffe de la Cour constitutionnelle. Il en est donné récépissé par le chef du Greffe. Sous peine d'irrecevabilité, les requêtes doivent préciser les faits et moyens allégués et respecter les délais de dépôt.