Article 207 — Code électoral

Des contestations relatives à la régularité des opérations électorales avant le jour du scrutin Les contestations relatives à la régularité des opérations électorales sénatoriales avant le jour du scrutin sont déposées au Greffe de la Cour constitutionnelle par tout candidat. La Cour constitutionnelle peut prescrire toutes mesures qu'elle juge utiles au bon déroulement des opérations électorales.