Article 209 — Code électoral

De la saisine de la Cour constitutionnelle Les requêtes sont communiquées, par le chef du Greffe de la Cour constitutionnelle, aux candidats, qui disposent d'un délai maximum de 3 jours francs pour déposer leur mémoire en réponse.

Il est donné récépissé du mémoire par le chef du Greffe de la Cour constitutionnelle.