L/2025/026/CNT · SECTION II - Du fichier électoral biométrique
Article 17 — Code électoral
Code — Code électoral
De l'établissement des listes électorales Les listes électorales sont établies par les Commissions administratives d'établissement et de révision des listes électorales. L'Organe Technique Indépendant de Gestion des Élections met en place des CAERLE pour actualiser les données, radier les personnes décédées et celles privées de l'exercice des droits civiques.