Article 16 — Code électoral

Du droit de consultation des données personnelles du citoyen Les copies des listes électorales communes, des ambassades et consulats sont renvoyées aux communes, ambassades et consulats après constitution du fichier électoral biométrique national. Tout citoyen inscrit sur une liste électorale peut consulter ses données personnelles en ligne, en introduisant son numéro personnel d'identification, par sms ou par tous autres procédés informatiques.