L/2025/026/CNT · SECTION V - Du contentieux de l'élection du Pré-
Article 147 — Code électoral
Code — Code électoral
Du délai de recours La requête est signifiée, par le chef du Greffe de la Cour constitutionnelle, aux autres candidats intéressés, qui disposent d'un délai maximum de 48 heures, à compter de la date de signification, pour déposer un mémoire en réponse. Il est donné récépissé du dépôt du mémoire par le chef du Greffe.