L/2025/026/CNT · SECTION V - Du contentieux de l'élection du Pré-
Article 145 — Code électoral
Code — Code électoral
Du droit de contestation de la régularité des opérations électorales reconnu aux candidats Dans les 8 jours qui suivent la proclamation des résultats provisoires, tout candidat au scrutin peut contester la régularité des opérations électorales sous la forme d'une requête adressée au Président de la Cour constitutionnelle.