L/2025/026/CNT · SECTION II - De la publication de la liste provisoire
Article 139 — Code électoral
Code — Code électoral
Des contestations et réclamations Les réclamations et contestations relatives à la validité d'une candidature sont portées devant la Cour constitutionnelle dans les 72 heures suivant la publication de la liste provisoire. La Cour constitutionnelle statue dans les 48 heures qui suivent l'expiration du délai visé à l'alinéa précédent. L'arrêt de la Cour est notifié à l'OTIGE et aux candidats concernés.