Article 100 — Code électoral

Des éléments constitutifs du procès-verbal Le procès-verbal du scrutin est établi sur un bloc en papier carbone spécial comportant 4 feuillets autocopiants numérotés de 1 à 4. Chaque feuillet numéroté a valeur d'original. Les feuillets servent à la reconstitution des résultats en cas de contestation, de perte ou de destruction du procès-verbal original. Le bloc en papier carbone spécial doit assurer une nette lisibilité des feuillets autocopiants. Le choix et l'approvisionnement en bloc en papier carbone spécial relèvent de la responsabilité du Directeur exécutif national des élections, qui prend des mesures pour assurer sa bonne qualité. Le procès-verbal du scrutin porte les mentions suivantes :

a. la localisation du centre de vote ;

b. le code du bureau de vote ;

c. la circonscription électorale ;

d. la date du scrutin ;

e. l'heure de démarrage du scrutin ;

f. l'heure de clôture du scrutin ;

g. le nombre d'inscrits ;

h. le nombre de votants constaté selon les émargements ;

i. le nombre de votes par dérogation ;

j. le nombre de votes par procuration ;

k. le nombre de bulletins contenus dans l'urne ;

l. les suffrages valablement exprimés ;

m. le nombre de bulletins nuls ;

n. la répartition des suffrages exprimés par candidat ou listes de candidats ;

o. l'identité et la signature de tous les membres du bureau de vote concerné.