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AccueilTextesL/94/005/CTRNCHAPITRE XIArticle 44

L/94/005/CTRN · CHAPITRE XI - PLANIFICATION ET ADMINISTRATION

Article 44 — Code de l'eau

Code — Code de l'eau

Les utilisateurs d'une même source d'approvisionnement en eau ou les bénéficiaires d'un même amenagement sont organisés en association d'utilisateurs à laquelle l'autorité compétente délivre une seule autorisation, permis ou concession.

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