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AccueilTextesL/94/005/CTRNCHAPITRE XIArticle 38

L/94/005/CTRN · CHAPITRE XI - PLANIFICATION ET ADMINISTRATION

Article 38 — Code de l'eau

Code — Code de l'eau

La Commission Nationale de l'Eau adopte le projet de politique nationale de l'eau, le Ministre chargé de l'hydraulique le soumet à l'approbation du

Gouvernement dans le cadre de la procédure d'adoption du plan national de développement économique.

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