L/94/005/CTRN · CHAPITRE XI - PLANIFICATION ET ADMINISTRATION
Article 37 — Code de l'eau
Code — Code de l'eau
Il est institué une Commission Nationale de l'Eau qui est composée des représentants de tous les services techniques ministériels compétents dans les divers secteurs intéressés aux problèmes de l'eau. Ses attributions sont définies par Décret.