L/94/005/CTRN · CHAPITRE XI - PLANIFICATION ET ADMINISTRATION
Article 39 — Code de l'eau
Code — Code de l'eau
La Direction Nationale de l'Hydraulique est chargée entre autre de la coordination des actions visant à l'adoption d'une politique nationale de l'eau, de l'administration des droits d'eau et des tâches nécessaires à la gestion rationnelle des ressources en eau qui ne figurent pas dans les attributions d'autres services techniques ministériels.