L/94/005/CTRN · CHAPITRE VII - PREVENTION DES EFFETS NUISIBLES DES EAUX
Article 28 — Code de l'eau
Code — Code de l'eau
La lutte contre les inondations est une obligation pour toute personne physique ou morale, toute collectivité publique ou privée. Elle s'effectue sur la base de plan de défense établi par le Ministère chargé de l'hydraulique, conjointement avec les autorités administratives intéressées.