Article 27 — Code de l'eau

Dans le but de protéger les digues et ouvrages de protection des berges contre les actions nuisibles des eaux, y sont interdits:

1) L'extraction de terre ou autres matériaux ;

2) L'entreposage de matériaux et l'exécution de construction;

3) La plantation d'arbres sur les digues;

4) Le passage de véhicules et d'animaux si les digues et ouvrages ne sont pas aménagés à cet effet.