Article 30 — Code de l'eau

Sans préjudice de l'application du Code de l'environnement, un Décret fixe:

1) Les conditions de déversement, d'écoulement, de rejet, de dépot direct ou indirect d'eau ou de matières susceptibles d'altérer la qualité des eaux superficielles et souterraines;

2) Les conditions de contrôle des caractéristiques physiques, chimiques, biologiques et bactériologiques des eaux réceptrices et des déversements.