Article 19 — Code de l'eau

Le titulaire perd son droit d'eau dans les cas ci-après:

1) lorsqu'il omet d'exercer son utilisation dans les trois mois qui suivent la date de délivrance des autorisations, six mois celle du permis et douze mois celle de la concession, ou n'utilise effectivement pas la quantité d'eau spécifiée dans son titre pendant deux années consécutives;

2) lorsque la destination de l'utilisation, ou la source d'approvisionnement correspondante a cessé d'exister.

La perte d'un droit d'eau dans les cas sus-énoncés ne donne pas lieu à indemnisation.