Article 20 — Code de l'eau

Sous réserve de l'intérêt public, l'utilisation des ressources en eau pour l'approvisionnement en eau potable jouit d'une priorité absolue. Excepté la priorité donnée à l'approvisionnement en eau potable, aucune priorité de principe n'est établie entre différentes utilisations. L'autorité compétente est toutefois habilitée à faire établir de telle priorité par arrêté du Ministre chargé de l'hydraulique chaque fois que les circonstances le justifient. Demeurent en vigueur les priorités coutumières ayant cours au sein des collectivités locales,pour autant qu'elles ne soient pas en contradiction avec les dispositions du présent Code.

CHAPITRE V: UTILISATION DES RESSOURCES EN EAU;