Article 15 — Code de l'eau

Le Ministre chargé de l'hydraulique est habilité à suspendre par arrêté les droits d'eau en cas d'urgence et, en tout temps, lorsque les impératifs de gestion rationnelle des ressources en eau l'exigent. La durée d'une telle suspension doit toutefois être en rapport avec les conditions qui l'ont causée. L'utilisateur dont le droit d'eau a été suspendu n'a droit à aucune indemnisation pour le manque d'eau subi, si ce n'est au moyen d'une attribution compensatoire, et dans la mesure où les conditions hydrologiques le permettent.