Article 16 — Code de l'eau

Le renouvellement d'un permis ou d'une concession doit faire l'objet d'une nouvelle demande auprès du Ministre chargé de l'hydraulique. Les delais correspondants sont respectivement de trois mois dans le cas d'un permis et de six mois dans celui d'une concession. Avant l'expiration de ces delais une suite à la demande de renouvellement du droit d'eau doit être faite au requérant. Le Ministre chargé de l'hydraulique n'est pas tenu de renouveller les droits d'eau lorsque les conditions sur la base desquelles ils ont été initialement octroyés ne sont pas satisfaites ou ont cessé d'exister. Une telle décision ne donne droit à aucune indemnisation. Le requerant doit être informé.