Article 14 — Code de l'eau

Le Ministre chargé de l'hydraulique est habilité en tout temps à modifier un droit d'eau pour cause d'utilité publique ou de changement de l'objet de l'octroi de ce droit. Dans le cas où une telle modification occasionne un dommage appréciable au titulaire, celui-ci a droit, soit à une source alternative d'approvisionnement en eau, soit à une juste et préalable indemnité. Le titulaire d'un droit d'eau peut en tout temps demander la modification des conditions de son utilisation en soumettant une nouvelle requête motivée au Ministre chargé de l'hydraulique.