Article 13 — Code de l'eau

Un droit d'utilisation des eaux régulièrement acquis, ou droit d'eau ne peut être modifié, suspendu, révoqué ou perdu, si ce n'est en conformité avec les dispositions du présent Code. Lorsque ce droit doit être modifié ou révoqué pour cause d'utilité publique et en l'absence de faute de son titulaire, ce dernier a droit à une juste et préalable indemnité.