Article 12 — Code de l'eau

Les seuils d'exemption et d'approbation prévus aux articles 6 et 9 et les conditions de délivrance du permis et de la concession sont respectivement déterminés par arrêté du Ministre chargé de l'hydraulique et par Décret. Les droits des tiers sont et demeurent expressement réservés conformement à la législation en vigueur.