CHAPITRE 2 - Cabotage ou transport maritime intérieur

1) Le transport maritime intérieur est un régime permettant le transport par mer d’un point à un autre point du territoire assujetti :

• a) des produits d’origine guinéenne, des produits d’origine étrangère admis en libre pratique sur le territoire assujetti ;
• b) des produits importés et non déclarés, à condition qu’ils soient transportés à bord d’un navire autre que le navire à bord duquel ils ont été importés dans le territoire assujetti ;

Ces produits ne sont pas soumis aux droits de douane et autres droits et taxes perçus à l’exportation et à l’importation ainsi qu’aux prohibitions et restrictions quantitatives à l’exportation et à l’importation sous réserve de leur transport direct et de la justification de leur origine ou de leur situation en libre pratique sur le territoire assujetti. Toutefois, à leur arrivée au Bureau de Douane, les produits d’origine étrangère non déclarés visés au b) ci-dessus sont soumis aux formalités de dédouanement et, le cas échéant, à l’accomplissement des formalités du contrôle du commerce extérieur et des changes.

2) Le transport visé au point 1 ci-dessus doit faire l’objet d’une déclaration en détail dont la forme, les énonciations qu’elle doit contenir ainsi que les documents qui doivent y être annexés sont déterminés dans les conditions fixées à l’article 139-5 du présent Code.