PARAGRAPHE 1 - Règles générales

1) L’exécution des jugements et arrêts rendus en matière de douane peut avoir lieu par toutes les voies de droit.

2) Les jugements et arrêts portant condamnation pour infraction aux Lois de douane sont, en outre, exécutés par corps.

3) Les contraintes sont exécutoires par toutes les voies de droit, sauf par corps. L’exécution des contraintes ne peut être suspendue par aucune opposition ou autre acte.

4) En cas de condamnation à une peine pécuniaire prévue au présent Code, lorsque l’Administration des Douanes dispose d’éléments permettant de présumer que le condamné a organisé son insolvabilité, elle peut demander au juge de condamner à la solidarité de paiement des sommes dues, les personnes qui auront participé à l’organisation de cette insolvabilité.

5) Lorsqu’un contrevenant vient à décéder avant de s’acquitter du montant des amendes, confiscations et autres condamnations pécuniaires prononcées contre lui par jugement définitif, ou stipulées dans les transactions ou soumissions contentieuses acceptées par lui, le recouvrement peut en être poursuivi contre la succession par toutes voies de droit, sauf par corps.

6) Les amendes et confiscations douanières, quel que soit le Tribunal qui les a prononcées, se prescrivent dans les mêmes délais que les peines correctionnelles de droit commun et dans les mêmes conditions que les dommages-intérêts.