Article 427 — Code des douanes

Hors le cas de mortalité, le défaut de réimportation des animaux envoyés au pacage à l’étranger dans les conditions prévue à l’article 274-1 ci-dessus, est réputé exportation en contrebande, si les animaux sont de la catégorie de ceux dont la sortie est prohibée ou assujettie à des droits.