Article 268 — Code des douanes

1) Le régime de l’Exportation Préalable est accordé par le Ministre en charge des Douanes.

2) Pour bénéficier de la franchise prévue à l’article 267 ci-dessus, les importateurs doivent :

• a) justifier de la réalisation de l’Exportation Préalable ;
• b) satisfaire aux obligations particulières prescrites par le Directeur Général des Douanes.

3) Le réapprovisionnement en franchise doit être effectué dans le pays où l’Exportation Préalable a eu lieu.