L/2015/007/AN · SECTION 2 - Espèce des marchandises
Article 24 — Code des douanes
Code — Code des douanes
La position du Tarif des Douanes dans laquelle une marchandise doit être comprise, lorsque cette marchandise est susceptible d’être rangée dans plusieurs positions tarifaires, est déterminée par une Décision de classement du Directeur Général des Douanes.