L/2015/007/AN · SECTION 1 - Généralités
Article 234 — Code des douanes
Code — Code des douanes
Le régime des Usines exercées est accordé par Arrêté du Ministre en charge des Douanes, après avis du Ministre de tutelle du requérant.
L/2015/007/AN · SECTION 1 - Généralités
Code — Code des douanes
Le régime des Usines exercées est accordé par Arrêté du Ministre en charge des Douanes, après avis du Ministre de tutelle du requérant.