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AccueilTextesCodeTITRE ICHAPITRE ISECTION 1Article 9

Code · SECTION 1 - Définition, Composition et Constitution des Sociétés.

Article 9 — Code de la mutualité (1994)

Code — Code de la mutualité (1994)

Les sociétés mutualistes peuvent être reconnues d'utilité publique par décret pris en conseil des ministres sur proposition du ministre chargé de la sécurité sociale.

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