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AccueilTextesCodeTITRE ICHAPITRE ISECTION 1Article 8

Code · SECTION 1 - Définition, Composition et Constitution des Sociétés.

Article 8 — Code de la mutualité (1994)

Code — Code de la mutualité (1994)

Les dispositions des articles 4,5 et 6 sont applicables aux modifications statuaires. Celles-ci ne peuvent entrer en vigueur qu'après approbation du ministre chargé de la sécurité sociale.

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