Article 5 — Code de la mutualité (1994)

Les statuts déterminant:

• le siège social qui doit être situé en République de Guinée;
• l'objet de la société;
• les conditions et les modes d'admission, de radiation et d'exclusion des membres participants et des membres honoraires;
• la composition du conseil d'administration, le mode d'élection de ses membres, la nature et Ia durée de leur mandat, les conditions du vote à l'assemblée générale et du droit pour les membres de s'y faire représenter;
• les obligations et les avantages des membres participants et de leur famille;
• les modes de placement et de retrait des fonds;
• les conditions de la dissolution volontaire de la société et de sa liquidation.

Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale établit des statuts types et détermine les dispositions de ces statuts qui ont un caractère obligatoire.