Article 4 — Code de la mutualité (1994)

Les statuts adoptés par l'assemblée constitutive doivent être déposés contre récépissé au ministère chargé des sécurités sociales accompagnés d'un plan financier de trois ans.

L'approbation ou le refus d'approbation fait l'objet d'un arrêté du Ministre charge de la sécurité sociale. Cet arrêté doit intervenir dans le délai de trois mois à compter de la date de dépôt des statuts.

Toutefois, les statuts sont considérés comme approuvés si à l'expiration du délai de trois mois à compter du dépôt, l'approbation n'a pas été expressément refusée.