Article 3 — Code de la mutualité (1994)

Les sociétés mutualistes peuvent admettre des membres participants et des membres honoraires.

Sont membres participants les personnes qui, par le versement d'une cotisation, acquièrent personnellement ou font acquérir aux membres ou de leur famille, vocation aux avantages sociaux de la société mutualiste.

Les mineurs peuvent faire partie des sociétés mutualistes sans l'intervention de leur représentant légal.

Les sociétés mutualistes ne peuvent instituer des avantages particuliers en faveur de certains membres participants, s'ils ne sont pas justifiés notamment, par les risques supportés, les cotisations fournis ou la situation de famille des intéressés.