Article 2 — Code de la mutualité (1994)

Les associations ou groupements de toute nature qui font appel à des cotisations des membres participants, pour atteindre principalement un ou plusieurs des buts visés à l'alinéa 2 de l'article 1 ,doivent se placer sous le régime des sociétés mutualistes prévu par le présent décret.

Les sociétés mutualistes agricoles sont dispensées de cette obligation.