Code · SECTION 1 - Définition, Composition et Constitution des Sociétés.
Article 6 — Code de la mutualité (1994)
Code — Code de la mutualité (1994)
L'approbation ne peut être refusée que dans les deux cas suivants:
- lorsque les statuts ne sont pas conformes aux dispositions du décret ou aux dispositions obligatoires des statuts-types visés à l'article 5;
- lorsque les recettes prévues ne sont pas proportionnées aux dépenses et aux engagements.