Code · CHAPITRE IV - FUSION, DISSOLUTION ET LIQUIDATION DES SOCIETES MUTUALISTES
Article 29 — Code de la mutualité (1994)
Code — Code de la mutualité (1994)
La dissolution volontaire d'une société mutualiste ne peut être prononcée que par une assemblée générale extraordinaire convoquée à cet effet, par un avis indiquant l'objet de la réunion. Cette assemblée doit réunir la majorité des membres inscrits et le vote doit être acquis à la majorité des deux tiers des membres présents.