Code · CHAPITRE IV - FUSION, DISSOLUTION ET LIQUIDATION DES SOCIETES MUTUALISTES
Article 28 — Code de la mutualité (1994)
Code — Code de la mutualité (1994)
La fusion de deux ou plusieurs sociétés mutualistes est prononcée à la suite des délibérations concordantes de l'assemblée générale de la ou des sociétés appelées
à disparaître et du conseil d'administration de la société absorbante. Elle devient définitive après approbation du ministre chargé de la sécurité sociale. L'organisme absorbant reçoit l'actif sous la forme où il se trouve et est tenu d'acquitter le passif.
Toutefois, dans le cas où la tenue d'une assemblée générale est rendue impossible, la fusion peut être approuvée, sur la proposition du conseil supérieur de la mutualité dans la forme prévue au premier alinéa ci-dessus.
La scission d'une société mutualiste en plusieurs sociétés mutualistes est soumise aux mêmes formes.